Divorce - Séparations de corps et de fait

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION 2010-Mar-24
TAILLE DU FICHIER 1,50 MB
NOM DE FICHIER Divorce - Séparations de corps et de fait.pdf
ISBN 9782247081547
AUTEUR Adeline Daste
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DESCRIPTION

La séparation de corps, quel intérêt? - Alexia.fr

La 22e édition de cet ouvrage, reconnu depuis plus d'un demi-siècle, est totalement refondue et largement augmentée.Elle est notamment enrichie par des développements sur les modes alternatifs de règlement des différends (Mard) et les méthodes de calcul des prestations compensatoires. Elle permet ainsi d'aborder dans leur globalité le droit du divorce, la séparation du corps et la ...

Une présentation méthodique du droit du divorce organisée autour de trois grands thèmes : les différents types de divorce, les procédures applicables et les conséquences de la séparation du couple. Ancré dans la pratique judiciaire, l'ouvrage décrit dans le détail les particularités procédurales de chacun des cas de divorce : preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles... Autre aspect particulièrement important : les conséquences patrimoniales du divorce avec la question de la liquidation du régime matrimonial, l'élaboration du projet d'acte liquidatif, le volet fiscalité. La question du sort des enfants occupe aussi une place centrale, sans oublier la question de la séparation des couples non-mariés. En annexe, un panorama de plus de 120 décisions, de février 2004 au mois d'octobre 2009, présente, de manière synthétique, les éléments retenus par les juridictions pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Enfin, dans sa partie exemples d'actes, l'ouvrage fournit 25 exemples commentés d'actes repris sur son cédérom.
Séparation de fait | SPF Finances

La séparation de corps présente les mêmes inconvénients que le divorce en matière de procédure et de coût (l'avocat est aussi obligatoire) sans pour autant permettre aux époux de refaire leur vie. En pratique cette procédure est peu utilisée. Il ne faut pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Cette dernière se caractérise uniquement par une absence de ...

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