20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
INFORMATION
| DATE DE PUBLICATION | 2013-Oct-01 |
| TAILLE DU FICHIER | 3,61 MB |
| NOM DE FICHIER | 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions.pdf |
| ISBN | 9782343011806 |
| AUTEUR | Michel Mercier |
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DESCRIPTION
Demander une indemnisation à la CIVI (victime d'infraction)
Comment le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions décide des indemnités à leur verser et de leurs montants. L'apport personnel de « M. Jean-Jacques » est on ne peut plus licite : il correspond à la somme versée par le Fonds de garantie des victimes des actes...
Date de parution
2 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions se situent...
Existe-il des règles et des régimes spécifiques d'indemnisation en cas d'accidents, d'agressions, d'attentats… ? Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de cinq (05) ans à compter de l'accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds, soit avoir intenté une action en justice.