20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION 2013-Oct-01
TAILLE DU FICHIER 3,61 MB
NOM DE FICHIER 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions.pdf
ISBN 9782343011806
AUTEUR Michel Mercier
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DESCRIPTION

Demander une indemnisation à la CIVI (victime d'infraction)

Comment le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions décide des indemnités à leur verser et de leurs montants. L'apport personnel de « M. Jean-Jacques » est on ne peut plus licite : il correspond à la somme versée par le Fonds de garantie des victimes des actes...

Date de parution
2 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions se situent...

Existe-il des règles et des régimes spécifiques d'indemnisation en cas d'accidents, d'agressions, d'attentats… ? Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de cinq (05) ans à compter de l'accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds, soit avoir intenté une action en justice.

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