Code rural et de la pêche maritime
INFORMATION
| DATE DE PUBLICATION | 2018-Apr-19 |
| TAILLE DU FICHIER | 10,92 MB |
| NOM DE FICHIER | Code rural et de la pêche maritime.pdf |
| ISBN | 9782711029105 |
| AUTEUR | Hubert Bosse-Platière |
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DESCRIPTION
PPT - Plan régional de l'agriculture durable Basse-Normandie Article...
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Commenté par une équipe d'universitaires et de praticiens, ce code présente de nombreuses décisions de jurisprudence, des conseils pratiques, de nombreux renvois bibliographiques et des textes complémentaires. Ce code inclut le Code forestier.
Code Rural Et De La Peche Maritime | Book Depository
En effet, le loyer du contrat de bail rural est encadré a minima et maxima, et il doit être fixé conformément à l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Articles L441-1 à L411-78 ainsi que D410-1 à R411-27 du code rural et de la pêche maritime.