Les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (loi du 10 juillet 2000). - Livre blanc

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION 2003-Jul-16
TAILLE DU FICHIER 6,87 MB
NOM DE FICHIER Les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (loi du 10 juillet 2000). - Livre blanc.pdf
ISBN 9782110053923
AUTEUR La Documentation Française
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DESCRIPTION

Commissaire-priseur — Wikipédia

La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes volontaires de meubles et les ventes forcées exécutées à la suite d'un jugement. Elle prévoit parallèlement une réforme de la profession de Commissaire-priseur. Ceux-ci prennent l'appellation de ...

Après le vote de la loi du 10 juillet 2000, mise en application en juillet 2002, l'idée d'un livre blanc nous est apparue indispensable. Cet ouvrage de référence est une somme des connaissances sur ce métier passionnant et ancestral. Les commissaires-priseurs judiciaires vont désormais exercer leur activité dans les seules ventes judiciaires. La réforme de la profession nous a conduit à cet ouvrage collectif de professionnels qui ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2004 (cas ...

Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge: Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de ...

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