Code des baux 2011

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION 2011-Jun-30
TAILLE DU FICHIER 9,63 MB
NOM DE FICHIER Code des baux 2011.pdf
ISBN 9782711014941
AUTEUR Jacques Lafond
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DESCRIPTION

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L'édition 2020 du Code des baux Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives réglementaires et contentieuses. Elle prend notamment en compte : - les décrets d'application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)...

Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique. Les principales nouveautés : la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; le décret du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ; la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ; la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; la création de deux nouvelles annexes commentées (Logement social et Procédures collectives).
Bail commercial : article L145-1 du Code de Commerce

Le bail commercial est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Tout ce qu'il faut savoir sur le statut des baux commerciaux. Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne...

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